Bienvenue à Matignon Site officiel de la Mairie de Matignon, Côtes d'Armor (22), Bretagne

  • image



Urbanisme - Travaux

>> Cadastre | Aménagements | Démarches | Formulaires

Cadastre en ligne

Cadastre en ligne de Matignon 22 Côtes d'Armor Bretagne

La vue d'ensemble de la commune et les différentes feuilles sont consultables gratuitement (seul le téléchargement des fichiers est facturé aux tarifs indiqués).

> Allez sur la page www.cadastre.gouv.fr.

> Donnez le nom de la commune et le code postal, puis cliquez sur Rechercher.

> Une nouvelle page apparaît, cliquez sur Vue d'ensemble de la commune ou Voir toutes les feuilles.

> Dès que la vue s'affiche, vous pouvez effectuer diverses opérations : zoom, mesures, insertion de texte, marquage de zones, impression pdf.

Aménagements

PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) | Travaux en cours et projets

 

PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)

Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ?

En France, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'aménagement du territoire intercommunal. Il définit les orientations et stratégies d'aménagement de la commune pour les années à venir. Il constitue ainsi un document de synthèse entre l'urbanisme purement règlementaire (fixer des règles encadrant l'acte de construire) et l'urbanisme opérationnel (traduire et déterminer un projet de vie pour la ville de demain (développement économique, social, environnemental, etc.)

Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Pour plus d'information et consulter le PLUI : http://www.dinan-agglomeration.fr/Urbanisme-habitat-mobilite/Urbanisme

Travaux en cours et projets

Voir Matignon au fil des jours.

haut

Démarches

Permis de construire | Déclaration préalable | Ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement et de conformité | Certificat d'urbanisme | Permis de démolir

 

Permis de construire et d'aménager

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) ou d'emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements). Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

haut

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Informations disponibles sur service-public.fr :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
 

haut

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

 Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344

haut

Certificat d'urbanisme

 Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

haut

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 
 
Mairie de Matignon (22550) - 7, rue Ledan - Tél. : 02 96 41 24 40
Editeur : Mairie de Matignon - Directeur de la publication : Monsieur Jean-René Carfantan
Hébergement : OVH (RCS Roubaix 424 761 419 00011)
Emeraude Internet - Création de sites Web Joomla (Côtes d'Armor - Ille & Vilaine)
Accès réservé